CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LUX IN FINE, Société à Responsabilité Limitée unipersonnelle, au capital de 21 000 euros, immatriculée au RCS de Tours, sous le numéro 507 547 453, dont le siège social est situé 10, rue de Jérusalem – 37000 Tours (ci-après dénommé « l’Exploitant »), exploite un site internet accessible à l’adresse http://www.luxinfine-boutique.fr (ci-après dénommé « le Site »), sur lequel des particuliers peuvent acheter une ou plusieurs photographies anciennes sur un ou plusieurs supports matériels (ci-après dénommées individuellement « le Client » ou ensemble « les Clients »).

La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. LUX IN FINE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où le Client passe sa commande.

En acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit être une personne physique majeure et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande sur le Site.

Il est expressément convenu entre les parties que le Client ne pourra en aucun cas passer une commande sur le Site dans le cadre d’une activité professionnelle. Il ne pourra passer commande et utiliser les photographies que pour un usage personnel. La passation d’une commande n’opère aucun transfert de propriété intellectuelle sur les photographies.

LUX IN FINE fournit un exemplaire du présent contrat sur support durable téléchargeable sur le Site avant passation de la commande, ce que le Client accepte. Le Client accepte également de recevoir toutes informations concernant sa commande, la facturation et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue en ligne sur le Site et ne nécessite pas de signature manuscrite.

1. 1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de passation d’une commande sur le Site.

1. 2. Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de son acceptation par le Client sur le Site, et restent en vigueur jusqu’à extinction de l’ensemble des droits et obligations à la charge de chacune des parties

1. 3. Définitions

On On entend, au sens du présent contrat, par :

« Contenu » : correspond aux photographies composant la Photothèque. 

« Photothèque » : la base de données accessible depuis le Site, constituée d’un ensemble structuré et organisé de photographies. 

« Produits » : correspondent aux photographies commandées sur le Site par le Client sur un ou plusieurs supports matériels. 

1. 4. Territoire

Les commandes ne peuvent être livrées qu’en France métropolitaine.

1. 5. Commande

• - Passation de la commande

Afin de pouvoir passer une commande sur le Site, le Client devra suivre les étapes suivantes :

1/ Le Client devra créer un compte ou se connecter à son compte avec son identifiant et son mot de passe.

2/ Si le Client crée un compte, il devra remplir un formulaire avec des données personnelles, et valider la création de son compte.

3/ le Client devra ensuite choisir la photographie qu’il souhaite commander, et sa dimension et l’ajouter à son panier. Le Client devra renouveler cette étape pour chaque photographie qu’il souhaite commander.

4/ Pour chaque photographie qu’il souhaite commander, le Client devra ensuite choisir le support matériel de la photographie.

5/ Dès que le Client aura effectué le choix de des photographies et des supports associés, il accédera à la page de récapitulatif de sa commande avec le détail des Produits achetés et de leur prix. Il devra alors valider sa commande.

6/ Pour valider définitivement sa commande et pouvoir passer commande, le Client devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ». 

7/ Après validation définitive de sa commande, le Client accédera au module de paiement. 

8/ Le Client devra ensuite choisir sa méthode de paiement.

9/ Puis le Client devra procéder au paiement.

Le Client garantit à LUX IN FINE la véracité des informations communiquées lors de la passation de sa commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

Le Client est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le Client devra recommencer les étapes depuis le début.

Le Client est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.

Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande.

Pour pouvoir créer un compte ou accéder à son compte et passer commande, le Client devra choisir un mot de passe qu’il s’engage à protéger et à tenir secret. Le Client s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à quiconque. En cas de perte, il suffira de suivre la procédure en ligne permettant de récupérer son mot de passe. Le Client est informé que toute opération effectuée en utilisant son identifiant et son mot de passe est réputée avoir été effectuée par lui.

• - Confirmation de la commande

Le Client recevra un email de confirmation de sa commande et de son paiement, avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception par LUX IN FINE. 

La confirmation de la commande sera envoyée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte.

1. 6. Droit de rétractation

Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation, dans la mesure où les produits commandés sont confectionnés selon les spécifications du Client et personnalisés, et ce conformément à l’article L. 121-21-8 3° du Code de la consommation.

1. 7. Livraison et réclamations

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée dans l’e-mail de confirmation de la commande. Dans l’hypothèse où cette adresse serait erronée, le Client s’engage à en informer immédiatement LUX IN FINE ou à mettre à jour ses données, pour éviter que les Produits ne soient envoyés à une mauvaise adresse. Tout Produit livré à une adresse erronée ou incomplète du fait du Client, et retourné à LUX IN FINE, sera réexpédié au Client ou à tout tiers désigné par le Client aux frais de ce dernier.

Le délai de livraison sera indiqué sur la page récapitulative de la commande.

Le Client ou tout tiers désigné par le Client devra signer un bon de livraison à la livraison des Produits.

Le Client devra vérifier lors de la livraison que les Produits livrés correspondent aux produits commandés et ne sont pas endommagés. En cas d'erreur dans la livraison ou de Produits endommagés, le Client devra émettre toutes réserves sur le bon du transporteur. 

En tout état de cause, en cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception des Produits éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Si le Client prend personnellement livraison des objets transportés et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours.

Le Client s’engage à envoyer à LUX IN FINE la protestation notifiée au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de cette notification, à l’adresse mail suivante : boutique.luxinfine@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LUX IN FINE de toute responsabilité vis-à-vis du Client, s’agissant de produits ne correspondant pas aux Produits commandés et à la quantité commandée ou de Produits endommagés.

Le Client devra par ailleurs conserver l’intégralité des Produits litigieux afin de pouvoir les retourner à LUX IN FINE si cette dernière lui en fait la demande, afin que la réclamation puisse être prise en compte. Le Client s’engage à retourner les Produits dans leur emballage d’origine. Le Client s’engage à bien emballer les Produits de sorte qu’ils ne puissent pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité. Dans l’hypothèse où le Client ne retournerait pas les Produits litigieux à la demande de LUX IN FINE, et dans les conditions précitées, sa réclamation ne pourra pas être prise en compte. LUX IN FINE décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le Client à LUX IN FINE. 

Dans l’hypothèse où les Produits ne correspondraient pas à la commande ou seraient endommagés, pour une raison imputable à LUX IN FINE et sous réserve que LUX IN FINE ait reçu une réclamation dans le délai précité et que le Client ait, le cas échéant, retourné les Produits à LUX IN FINE, ce dernier remboursera au Client le prix des Produits litigieux, ou lui fera un avoir ou lui enverra de nouveaux Produits conformes à la commande. 

Les dispositions du présent article ne privent en aucun cas le Client de faire, le cas échéant, un recours contre LUX IN FINE, tant sur le fondement de la garantie légale de conformité que des défauts cachés de la chose vendue.

1. 8. Garanties 

LUX IN FINE est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

LUX IN FINE n’étant pas le fabricant des supports vendus sur le Site, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, LUX IN FINE ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer. Tous les Produits commercialisés par LUX IN FINE bénéficient de la garantie du fabricant tel que précisé sur le Site. 

Il est rappelé que l’octroi de la garantie suppose que le Client utilise le Produit de façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien du Produit et qu'aucun tiers non agréé par le fabricant n'intervienne pour effectuer une réparation sur le Produit sauf cas de force majeure. Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi ou de toute autre information jointe au Produit, dans l’emballage ou sur le Produit (notice, précautions d’emploi, conditions d’utilisation).

Si le Client souhaite faire jouer la garantie du fabricant, il devra suivre le mode opératoire prévu sur le Site. 

Lorsque le Produit n'est plus sous garantie du fabricant, un devis sera envoyé au Client chiffrant le montant des réparations. La réparation est effectuée après réception du devis portant la mention manuscrite « bon pour accord », la date et la signature du client. 

1. 9. Transfert des risques des Produits au Client

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par LUX IN FINE, prend physiquement possession des Produits.

1. 10. Prix et conditions de paiement 

Le prix des différentes photographies et supports sont indiqués sur le Site en euros HT et TTC.

Le prix total dû par le Client en contrepartie de la commande sera indiqué sur la page de récapitulatif de la commande, qui précisera le prix HT, TTC et les frais de traitement et de transport. 

Le paiement de la commande devra être effectué sur le Site en utilisant l’un des moyens de paiement proposé sur le Site. 

La commande ne sera validée par LUX IN FINE qu’après paiement de son prix.

1. 11. Propriété intellectuelle

La Photothèque est une base de données protégée en tant que telle par le droit d’auteur et le droit sui generis du producteur de la base de données. LUX IN FINE est et reste en toutes circonstances propriétaire de la Photothèque. 

La Photothèque et son Contenu, ainsi que tous éléments présents sur le Site, sont la propriété exclusive, pleine et entière, de LUX IN FINE, ou de tout tiers à qui elles appartiennent. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, et plus généralement toute utilisation de la Photothèque ou des photographies la composant, ou de tous autres éléments présents sur le Site, en tout ou partie, est strictement interdite.

L’accès au Site, à la Photothèque et à son Contenu, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client, quel qu’il soit.

Le seul droit conféré au Client est le droit d’utiliser le support sur lequel est apposée la photographie commandé sur le Site, et ce à titre personnel. Toute reproduction ou exploitation de la photographie commandée sur le Site sur un autre support que celui commandé sur le Site est strictement interdite.

L’Utilisateur s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de LUX IN FINE, et s’interdit de diffamer ou de dénigrer LUX IN FINE.

1. 12. Données personnelles

Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte ou sur le Site, font l’objet d’un traitement par LUX IN FINE à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : LUX IN FINE – 10, rue de Jérusalem – 37000 Tours ou par e-mail à boutique.luxinfine@gmail.com

Le Client est invité à corriger ou mettre à jour les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, faute de quoi sa commande pourrait ne pas être prise en compte ou honorée dans les délais, et LUX IN FINE ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

Lors de la création de son compte, le Client devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

1. 13. Lien hypertexte

L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de LUX IN FINE. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d’accueil du Site.

1. 14. Force majeure

Les obligations de LUX IN FINE seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de LUX IN FINE.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

1. 15. Limites de l’internet

Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du Client du fait d’actes de piratage, dont LUX IN FINE ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. LUX IN FINE se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance. 

1. 16. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de LUX IN FINE et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client et l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

1. 17. Sous-traitance

LUX IN FINE se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant pour exécuter tout ou partie de la commande, ce que le Client reconnaît et accepte.

1. 18. Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur. 

1. 19. Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre, et aucune Partie ne pourra agir ni se présenter en tant qu’agent, associé, partenaire ou représentant de l’autre.

1. 20. Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

1. 21. Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes. 

1. 22. Droit applicable 

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, ou d’exercer un recours devant un tribunal.

Annexe - Garanties légales applicables à la vente de produits

Code de la consommation :

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L211-5  

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12  

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L211-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil :

Article 1641 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648  alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.